Marchés publics : un contrôle de légalité parfois difficile à exercer

Dans son rapport au Parlement sur le contrôle des actes budgétaires des collectivités pour les années 2007, 2008 et 2009, le Gouvernement souligne donc une diminution d'ensemble des actes transmis au contrôle de légalité. Mais le contrôle des documents de marchés publics demeure l’une de ses priorités, notamment en raison du haut niveau d’expertise juridique nécessaire dans ce domaine.

Dans son rapport, le Gouvernement indique que certaines règles de procédures de marchés publics sont complexes, ce qui entraîne parfois des irrégularités. « La distinction entre marchés publics et délégations de service public provoque fréquemment des incertitudes aussi bien au sein des collectivités locales que pour les services chargés du contrôle de légalité », souligne le rapport. Les préfectures rencontrent aussi des difficultés dans la mise en œuvre du recours contentieux, ajoute le rapport. Bien souvent, l’irrégularité est constatée lorsque le marché est en cours d’exécution. Et l’annulation du contrat aurait alors des conséquences financières « disproportionnées au regard des enjeux en cause dans le contrôle de légalité ». Aussi, la procédure du référé de suspension qui pourrait être utilisée dans ce cas, l’est rarement. En effet, la préfecture ne dispose que de dix jours après la réception de l’acte pour détecter les irrégularités éventuelles : un délai qu’elle juge insuffisant.

Source :

• Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux