Modifications substantielles d’un marché en cours d’exécution : pouvoir d’appréciation du caractère substantiel par le juge
Par un arrêt en date du 8 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère substantiel des modifications en cours d’exécution d’un marché public.
En l’espèce, un EPA a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché public ayant pour objet des travaux. Dans le cadre de l'élaboration de son offre, la société T a pris l'attache de la société U qui commercialise les conteneurs de marque S, répondant aux besoins de l'acheteur. Le marché a été attribué à la société T le 16 décembre 2016. Postérieurement à la conclusion du marché, la société T a finalement décidé d'utiliser du matériel de la marque A qui ne respectaient pas la totalité des dispositions du cahier des clauses techniques (CCTP) relative aux caractéristiques des cuves…
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