Monuments historiques : quand transmettre les candidatures des maîtres d’œuvre au préfet ?
Le Code des marchés publics n'impose pas aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d’œuvre au préfet (via la Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) avant la phase de sélection des candidatures. Mais dans le cas de la restauration de monuments historiques, cette transmission est recommandée car elle « permet de prévenir le risque de divergence entre les appréciations portées par le préfet et le maître de l'ouvrage ».
C'est en tout cas ce qu'a indiqué le ministère de l'Économie, le 19 mai, dans sa réponse à la question du sénateur Jean-Claude Carle. Ce dernier s'interrogeait sur les recommandations formulées dans une fiche « médiations » de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP). Selon le sénateur, le document « exige qu'une collectivité territoriale transmette à la DRAC le dossier de candidature du ou des candidats susceptibles d'être retenus » pour restaurer un monument historique classé.
Bercy rappelle que les travaux effectués sur des bâtiments classés obéissent à des dispositions particulières contenues dans quatre décrets du 22 juin 2009. L'un de ces décrets dispose ainsi que « pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d’œuvre ». Ces informations n'ont pas à être transmises au préfet avant la sélection des candidatures. Cependant, plus le préfet obtient tôt ces renseignements, moins le risque de désaccord avec la maîtrise d'ouvrage sur les capacités des candidats est élevé.
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