Non à un coefficient de localisation des entreprises
Le droit communautaire des marchés publics s’oppose à ce que le législateur français permette aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire un coefficient de localisation des entreprises parmi les critères d’attribution des marchés publics, souligne le ministère de l’Économie en réponse à la question écrite n° 64555 posée par le député André Vallini.
Ce dernier a relié les difficultés dont souffrent les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'accès aux marchés publics au fait qu’elles recourent, pour la plupart du temps, à une main-d'œuvre locale. En effet, elles subissent de plein fouet la concurrence des plus grandes entreprises qui, elles, peuvent disposer d’une main-d’œuvre à plus faible coût. Le député invite donc le ministère de l’Économie à offrir la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs d’introduire un coefficient de localisation des entreprises pour sélectionner leurs attributaires.
Péremptoire, la ministre de l’Économie répond que : « Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché ». Si aucun changement de réglementation n’est à l’ordre du jour, il est rappelé que le dispositif en vigueur permet l’introduction, parmi les critères de sélection des offres, d’une condition relative à la localisation des entreprises à condition que cela soit justifié par l’objet du marché.
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