Nouvel arrêté portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale

Par Laurence Martini

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L’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale a été publié... Révolution ou ajustement de la réglementation en vigueur ? Deux ans après la publication du décret du 25 mars 2016, l’arrêté du 19 juillet 2018 vient abroger l’arrêté du 16 juin 2008 modifié en 2011 et réajuste les dispositions au regard des nouvelles dispositions de la commande publique pour les organismes de Sécurité Sociale.

En matière de marchés publics des organismes de Sécurité sociale, il faut savoir jongler entre l’arrêté du 16 juin 2008 modifié, l’ordonnance du 23 juillet 2015  et le décret du 25 mars 2016.  

Revenons un peu arrière. En 1994, la loi du 25 juillet, par son article 24 introduit, dans le Code de la Sécurité sociale, l’article L. 124-4. Celui-ci renvoie désormais à un arrêté interministériel pour déterminer l’ensemble des règles de passation et d’exécution des marchés publics. Néanmoins, cet arrêté doit être conforme à la législation européenne dans la mesure où, au sens des directives, les organismes de Sécurité sociale sont des pouvoirs adjudicateurs publics, et ainsi respecter les grands principes de la commande publique : l’égalité de traitement des candidats, libre accès à la commande publique, transparence des procédures. Aussi, à chaque changement de Code des marchés, un arrêté a été publié : l’arrêté du 9 mai 1995 qui a abrogé celui du 4 avril 1984, puis celui du 31 janvier 2002, du 4 octobre 2005 et enfin celui du 16 juin 2008 modifié par arrêté du 21 octobre 2011, ces deux derniers mettant à jour la réforme introduite par le Code des marchés publics de 2006. L’arrêté du 19 juillet 2018 s’inscrit donc dans cette chronologie. 

Sont soumis à cet arrêté (modifié), les organismes assurant tout ou partie de la gestion d’un régime obligatoire de Sécurité sociale régie par le Code de la Sécurité sociale ou le Code rural, l’UCANSS, les unions, associations, Fédération et sociétés constituées entre les organismes cités ci-dessus, les groupements d’intérêt économique et groupements d’intérêt public financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale. Dans ces articles suivants, il définit le rôle des acteurs de la commande publique et les différentes procédures de passation et d’exécution des marchés publics.

En effet, en matière de marchés de sécurité sociale, on compte un certain nombre d’organes compétents en la matière.

Le directeur est l’autorité compétente pour conduire la procédure et signer, puis faire exécuter le marché. Le conseil des organismes d’assurance-maladie du régime général et de la CANSSM n’intervient pas directement dans les procédures mais est informé régulièrement par le directeur. Le conseil d’administration des autres organismes désigne la commission des marchés, ainsi que le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d’œuvre et de conception réalisation, et attribue ces mêmes marchés. Il est également informé dans un rapport annuel de l’ensemble des marchés exécutés. La commission d’appels d’offres a un rôle purement consultatif. Et enfin, la commission des marchés, instaurée par l’article du 5 de l’arrêté du 16 juin 2008, intervient dans les procédures d’appel d’offres, les « procédures négociées » , les procédures de dialogues compétitifs, la mise en place des systèmes d’acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l’article 30 du CMP d’un montant supérieur à un seuil déterminé.

Puis, viennent les organes de contrôle et d’assistance comme la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociales (A. 16 juin 2008, art. 11 à 14) et l’Observatoire de l’achat. La commission intervient en amont comme en aval des consultations et cela pour l’ensemble des organismes cités.  L’Observatoire de l’achat, lui, « définit les grandes orientations en matière de recensement des marchés, de cartographie des achats et d’actions de formations à l’attention des publics acheteurs ».

Après la publication de l’ordonnance de 2015 et du décret de 2016, il était nécessaire que ces dispositions se mettent en conformité avec celles en vigueur et réécrivent certains articles en introduisant les nouvelles notions de la commande publique.

Aussi, concernant le champ d’application, l’arrêté du 19 juillet 2018 ne modifie pas celui-ci. Il vise cependant expressément les organismes qui lui sont soumis.

Concernant les acteurs de la commande publique de sécurité sociale, il ajuste le rôle des différents organes intervenant pour la passation des marchés publics. Par exemple, le directeur est le pouvoir adjudicateur. Le conseil d’administration conserve une certaine compétence générale. La commission des marchés est désormais compétente pour les appels d’offres, les procédures concurrentielles avec négociation, les procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable d’un montant égale ou supérieur aux seuils européens, les procédures de dialogue compétitif et les marchés publics passés dans le cadre des articles 28 et 29 du décret d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens.

De même, la commission consultative des organismes de Sécurité sociale demeure saisie de tout projet de marché public dont le montant est supérieur à 4 M € HT, des projets de modifications, des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre. Le seuil de la saisine obligatoire est calculé conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 25 mars.  

Néanmoins, il conforte le rôle du secrétariat de la CCMOSS par l’article 16 et également celui de l’Observatoire de l’achat en créant un titre VI.   

Le secrétariat a désormais un véritable rôle d’appui et de conseils, et cela, quel que soit le montant du marché et quel que soit l’organisme concerné. Pour l’observatoire, il est rappelé l’attachement des organismes aux principes de l’achat responsable, et désormais ces membres et son organisation sont expressément désignés.

Concernant les procédures de passation et d’exécution, l’arrêté se met en conformité avec la réglementation en vigueur. Il met néanmoins quelques procédures en avant, telles que les groupements de commande en créant un titre VII. Celui-ci élargit notamment le rôle du coordonnateur.

En conséquence, l’arrêté du 19 juillet 2018 prend acte des nouvelles dispositions de la commande publique et permet ainsi aux organismes de Sécurité sociale d’avoir une lecture cohérente de la réglementation en matière de marchés publics.

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