Ordre de service tardif et mémoire en réclamation
Par une décision n°458678 en date du 29 décembre 2022, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la nécessité de rédiger un mémoire en réclamation malgré un ordre de service tardif.
En l’espèce, par un acte d'engagement du 31 décembre 2013, le Grand port maritime de Marseille a confié à la société C des travaux de dragage. Estimant que l'ordre de service de la première tranche de ces travaux, parvenu le 21 juillet 2014, était tardif, la société C a demandé la résiliation du marché. Par une décision du 5 mars 2015, le Grand port maritime de Marseille a résilié le marché aux torts de la société C. Par un jugement du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la société C une indemnité au titre des frais…
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