Petit rappel sur la procédure de conception-réalisation

C'est l'article 37 du Code des marchés publics qui définit le marché de conception-réalisation : il s'agit d'un « marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques […] une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux ». Seuls les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi MOP – loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – peuvent y avoir recours.

Nouveauté introduite dans le document : le « recours au marché de conception-réalisation justifié par un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ». Prévu par la loi dite « Grenelle 2 », elle a été introduite dans la réglementation lors de la dernière mise à jour du Code des marchés publics en 2011.

Le document rappelle quelles sont les conditions de recours à ce type de marché. Il détaille les différentes étapes de la procédure : composition du jury, sélection des candidatures, examen des offres et audition des candidats, etc. À noter qu'un marché de conception-réalisation peut être passé selon la procédure du dialogue compétitif et qu'il peut également faire l'objet d'une procédure adaptée.

Sources :

• La procédure de conception-réalisation – Fiche technique de la DAJ, ministère de l’Économie
• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
• CMP, art. 37