Peut-on éliminer un candidat pour mauvaise exécution d'un marché précédent ?
Peut-on éliminer un candidat à un marché en raison de manquements constatés lors de précédents marchés ? Oui, répond la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, mais seulement si le candidat « ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux ».
Dans une fiche technique publiée récemment, la DAJ revient sur cette question, rappelant notamment que la jurisprudence a évolué. Si un candidat ne présente pas suffisamment de garanties parce qu'il a mal exécuté des travaux antérieurs, la commission d'appel d'offres est autorisée à l'éliminer (CE, 27 févr. 1987, Hôpital départemental Esquirol c/ Société Géneton, n° 61402). Retard dans la livraison de l'ouvrage, illégalités ou violation du contrat lors de marchés antérieurs sont également des motifs valables d'éviction du candidat, souligne la DAJ.
Mais attention ! La CAO doit prendre en compte l'intégralité du dossier constitué par l'entreprise avant de prendre sa décision. Le Conseil d'État a indiqué, dans un arrêt du 10 juin 2009, que la CAO « ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153). Si l'entreprise candidate présente d'autres références non litigieuses, la CAO est donc tenue de les examiner et d'en tenir compte.
Quelle que soit la décision prise par la CAO, la DAJ rappelle que cette dernière doit toujours informer les candidats éliminés des motifs du rejet de leur candidature (CMP, art.80).
Sources :
- Rejet d'une candidature pour mauvaise exécution d'un marché précédent – Fiche du ministère de l'Économie
- CMP, art. 80
- CE, 27 févr. 1987, Hôpital départemental Esquirol c/ Sté Géneton, n° 61402
- CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, n° 324153