Pour Bercy, la massification des achats ne s'effectue pas aux dépens des PME

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La question n'est pas nouvelle, mais en période de difficultés économiques, elle semble se poser avec d'autant plus d'insistance. Et c'est l'ancienne garde des Sceaux du Gouvernement Jospin, Marylise Lebranchu, qui se fait la porte-parole des petites et moyennes entreprises (PME), à l'occasion d'une question parlementaire sur l'accès de ces dernières à la commande publique.

« Les actions de massification menées par le Service des achats de l'État, cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales, tendent à écarter les PME de la commande publique », souligne la députée du Finistère. Selon elle, l'annulation du seuil de 4 000 € par le Conseil d’État « implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par ce dispositif ». Elle a donc interpellé le Gouvernement pour lui demander comment il compte « favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique ».

« La politique de rationalisation de l'achat public mise en œuvre par le Gouvernement répond au souci de maîtriser la dépense publique » lui répond, le 15 novembre dernier, le ministère de l’Économie. Mais la mutualisation des achats n'évince pas les PME de la commande publique, estime Bercy. L'allotissement doit notamment leur permettre d'accéder plus facilement aux marchés publics. Par ailleurs, le Gouvernement met en place des mesures destinées à favoriser l'accès des PME, souligne le ministère : « interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, réduction des délais de paiement... ».

Enfin, Bercy rappelle qu'une proposition de loi destinée à relever le seuil de 4 000 à 15 000 € a été déposée au Parlement. Les députés se sont prononcés en faveur du relèvement du seuil. Reste à savoir si le Sénat suivra, et si le Conseil constitutionnel n'y trouvera rien à redire.

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