Pour être payé, prière d'inscrire les sommes dans le décompte, même si elles sont estimatives !
La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 26 novembre 2015 un arrêt dans lequel elle insiste sur la nécessité de faire figurer dans le projet de décompte final les sommes ayant un caractère estimatif afin de conserver la possibilité de les faire évoluer.
En l’espèce, le centre hospitalier de Saint-Dizier a décidé de construire un nouvel hôpital. Pour ce faire, les lots « chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage et gestion technique centralisée » et « plomberie, sanitaires » ont été attribués à un groupement.
Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Saint-Dizier à lui verser la somme de 9 543 928,86 euros TTC en règlement de son marché.
Par un jugement en date du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notamment rectifié le solde du décompte général de ce marché en le portant à la somme de 853 220,85 euros TTC au crédit du groupement et a rejeté le surplus de la demande des sociétés.
Le centre hospitalier a interjeté appel de ce jugement.
Par un arrêt du 26 novembre dernier, la cour administrative d'appel de Nancy a, dans un premier temps, rappelé les dispositions du CCAG applicables aux marchés de travaux selon lesquelles l’entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final. Aussi, il lui appartient de faire figurer dans son projet de décompte l'ensemble des sommes dont il revendique le paiement.
Ainsi, pour les sommes n’ayant qu’un caractère estimatif, l’entrepreneur doit les préciser dans son projet de décompte final afin de se laisser la possibilité de faire évoluer ses prétentions.
Enfin, la cour indique que le seul fait que le groupement ait augmenté le montant de ses prétentions devant le tribunal au-delà de la somme figurant dans le projet de décompte final est sans incidence, dès lors que le tribunal ne lui a accordé qu’une somme inférieure audit montant.
Ainsi, il est nécessaire de faire figurer dans le projet de décompte final l’ensemble des sommes dont il est revendiqué le paiement, y compris les sommes ayant un caractère estimatif, afin de conserver la possibilité de les faire évoluer.
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