Pourquoi les publications au BOAMP sont-elles payantes ?
Donner la possibilité aux acheteurs de publier gratuitement leurs avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) remettrait en cause le modèle économique de la DILA (Direction de l'information légale et administrative), estime le ministère de l'Économie, répondant à une question parlementaire.
Il indique dans sa réponse, publiée le 15 juillet, qu'une réflexion est engagée « afin de mieux répondre aux attentes exprimées par les acheteurs publics ». Mais la remise en cause du modèle payant pour les publications au BOAMP ne lui semble pas possible actuellement.
Dans sa question, le sénateur Hervé Maurey manifestait son souhait de faire du BOAMP « un véritable service public en garantissant la gratuité des publications découlant d'obligations législatives imposées aux collectivités territoriales » (CMP, art. 40). D'autant plus, souligne-t-il, que « les publications d'avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) sont gratuites ».
Les publications au JOUE sont gratuites car elles sont financées par l'imposition et publiées uniquement électroniquement, lui répond le ministère de l'Économie. La DILA de son côté a fait le choix de faire supporter le coût, non à l'ensemble des contribuables, mais aux usagers de ce service public, c'est-à-dire aux acheteurs publics, explique le ministère. Cette possibilité lui est garantie par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la DILA.
Bercy rappelle enfin que la publication au BOAMP n'est obligatoire qu'à partir de certains seuils (supérieurs aux seuils communautaires).
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