Précisions du ministère de l’Économie sur les options et prestations supplémentaires éventuelles
Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de juin 2011 une nouvelle fiche pratique sur la différenciation entre l’option définie en droit communautaire dans le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et les options techniques nationales dorénavant désignées sous le nom de Prestations techniques supplémentaires (PSE). Le but de cette fiche est évident : il s’agit d’éviter la confusion entre ces deux notions dans l’esprit des acteurs de la commande publique.
S’agissant des options au sens communautaire, le ministère rappelle qu’elles constituent des prestations susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché, dans le cadre d’éventuelles tranches conditionnelles, de marchés similaires ou de reconductions du marché.
Concernant les PSE, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats à une offre d’en proposer tout en se réservant le droit de commander ou non. Ces prestations doivent être en rapport direct avec l’objet du marché et le cahier des charges doit définir avec précision leurs spécifications techniques.
La fiche rappelle ensuite la méthode de choix des offres qui doit être appliquée par le pouvoir adjudicateur, selon qu’il retienne ou non ces PSE. Ainsi, lorsque les PSE sont imposées par le pouvoir adjudicateur, deux classements distincts des offres sont réalisés par celui-ci : un premier classement tenant compte de l’offre globale (offre de base + PSE) et un second basé uniquement sur l’offre de base, selon qu’il retienne ou non ces PSE. En revanche, lorsque les PSE ne sont pas imposées, le pouvoir adjudicateur réalise un classement uniquement au vu de l’offre de base. Mais dans ce dernier cas, si le candidat propose des PSE, elles seront examinées par le pouvoir adjudicateur qui décidera ou non de les retenir.
Sources :