Prix trop élevés : quand l'offre peut-elle être qualifiée d'inacceptable ?
L'offre doit-elle être qualifiée d'inacceptable si le pouvoir adjudicateur la juge trop élevée ? Ou uniquement s'il n'a pas les moyens de la financer ? C'est pour répondre à ces questions que le député Fabrice Verdier s'est adressé au ministère de l'Économie et des Finances, dans une question parlementaire.
Le ministère y répond le 15 octobre dernier. Il conseille d'interpréter strictement l'offre inacceptable et la définit ainsi : « La notion d'offre inacceptable est liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objets du marché ». Le ministère insiste sur le fait qu'une offre n'est pas automatiquement qualifiée d'inacceptable si elle dépasse le montant du marché estimé par le pouvoir adjudicateur. « Il n'est pas possible de déclarer inacceptable l'offre arrivée en tête lors du classement final au seul motif que son prix serait jugé excessif. Une telle pratique est illicite », souligne Bercy.
Il appartient donc au pouvoir adjudicateur de fixer un coût réaliste pour chacune des prestations qu'il souhaite réaliser et d'y affecter les crédits correspondants. À noter que pour le ministère, « le caractère irréaliste d'un prix ne peut résulter du seul fait que toutes les offres sont supérieures aux estimations faites ». Ainsi, si l'offre proposée dépasse les crédits prévus, elle pourra être qualifiée d'inacceptable, en revanche si elle est supérieure à ce que la collectivité aurait souhaité, elle ne doit pas être rejetée d'office.
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