Procédure adaptée : la justification du choix des candidats admis à négocier n'est pas obligatoire

Dans sa réponse, publiée le 17 janvier 2013, Bercy indique que le choix de certains candidats admis à négocier dans une telle procédure « n'a pas à recevoir d'autre justification que celle de permettre de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ». Le pouvoir adjudicateur est libre de recourir à la négociation en procédure adaptée, « il doit en informer les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis d'appel public à la concurrence », précise le ministère. Il peut alors ne retenir que certains des candidats pour la négociation, à condition, là aussi, qu'il l'ait précisé dans les documents de la consultation.

Le pouvoir adjudicateur peut donc choisir quelques-uns des candidats pour négocier : pour les retenir, il devra avoir mis en œuvre des critères de sélection qu'il aura, là encore, indiqué au préalable aux candidats. Le ministère de l’Économie résume ainsi la règle : « Le principe de transparence des procédures est respecté dès lors que le pouvoir adjudicateur mentionne, dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation, sa décision de n'engager la négociation qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures, le nombre des candidats admis à la négociation et les critères de la présélection ».

Source :

• Question écrite n° 02405 (Sénat) – Réponse publiée le 17 janvier 2013