Procédure restreinte : quelle information aux candidats évincés ?

Lors d'une procédure restreinte, il existe deux étapes d'information des candidats évincés. La première intervient au moment du choix des candidats admis à présenter une offre. Le ministère rappelle que lorsque le choix du pouvoir adjudicateur est arrêté, « l'information doit être immédiate, y compris pour les candidats éliminés dès ce stade de la procédure ». Cette information « comprend les motifs détaillés du rejet de la candidature », précise le ministère. Cependant, « il ne ressort d'aucun article du Code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur soit tenu de procéder à un second envoi, précisant le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit à ce choix, aux candidats évincés dès le stade de l'examen des candidatures ».

La deuxième étape d'information des candidats intervient lorsque le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire du marché. Il informe alors les candidats admis à présenter une offre, mais dont celle-ci n'a pas été retenue, du rejet de leur proposition. « Le pouvoir adjudicateur notifie aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue les motifs détaillés du rejet de leur offre, le nom de l'attributaire du marché et les motifs ayant conduit au choix de cette offre, ainsi que la durée du délai minimal que s'engage à respecter le pouvoir adjudicateur avant de signer le marché ». L'information des candidats évincés à ce stade de la procédure est alors beaucoup plus précise. Mais rien n'oblige le pouvoir adjudicateur à fournir ces informations aux candidats qui avaient été évincés avant même d'avoir pu présenter une offre.

Source :

• Question écrite n° 04862 (Sénat) – Réponse publiée le 4 avril 2013