Quand l'allotissement se révèle coûteux pour l'acheteur
Allotir est une obligation inscrite dans le Code des marchés publics. Mais lorsque le pouvoir adjudicateur estime que « la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations », il a la possibilité de recourir au marché global. Cette préconisation de l'article 10 du code a été rappelée par le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 octobre 2011.
Le département des Bouches-du-Rhône avait vu prononcée l'annulation de son marché portant sur la signalisation directionnelle des routes du département par le tribunal administratif de Marseille, à la suite du recours d'une société évincée. Le Conseil d'État est revenu sur cette décision, donnant raison au département.
Car en 2006, le département des Bouches-du-Rhône avait lancé un appel d'offres pour ce même marché, divisé en quatre lots géographiques. Il a finalement choisi de recourir à un marché global « en vue de limiter les risques d'entente locale entre candidats et de favoriser les économies d'échelle ». Un choix qui s'est révélé payant car, indique le Conseil d'État, « le département a, ce faisant, obtenu une baisse de prix de 66 % par rapport aux offres sélectionnées en 2006, sans qu'une telle baisse de prix puisse être entièrement imputée au renforcement structurel de la concurrence dans le secteur de la signalisation verticale ». Dans ce cas précis, le Conseil d'État a estimé que le choix du marché global se justifie et ne méconnaît pas les obligations de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur.
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