Quelle définition de l’offre inacceptable ?

La dernière réforme du Code des marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n’a pas modifié cet aspect de la définition de l’offre inacceptable : il s’agit d’une « offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». Une définition que le sénateur juge stricte puisqu’il demande « pourquoi il n’est pas, ou plus, laissé à l’acheteur cette liberté d’attribuer ou non un marché qui dépasse l’estimation ».

Dans sa réponse, en date du 29 septembre, le ministère de l’Économie rappelle que l’élimination des offres inacceptables est obligatoire pour les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. Mais l’acheteur n’a pas l’obligation de les écarter dans le cadre d’une procédure négociée ou d’un dialogue (sauf si elles sont anormalement basses !). Il revient donc à l’acheteur de bien définir en amont le type de procédure qu’il souhaite employer, afin de se réserver si besoin la possibilité de faire évoluer une offre qui serait jugée inacceptable.

Par ailleurs, Bercy rappelle qu’une offre n’est jugée inacceptable que si elle dépasse les crédits budgétaires alloués au marché, c’est-à-dire si elle excède la capacité de l’acheteur de la financer. Cela veut dire qu’une offre peut être supérieure au montant estimé de la consultation du marché, mais être retenue dans la mesure où l’acheteur dispose de moyens suffisants pour financer cette offre. « L’élimination des offres inacceptables », rappelle le ministère, « correspond à la réalisation de l’objectif de bonne utilisation des deniers publics ». L’interprétation de l’offre inacceptable n’est donc pas aussi stricte qu’il n’y paraît.

Source :

• Question n^o 21407 (Sénat) – Réponse publiée le 29 septembre 2016