Quelle différence entre des « circonstances imprévisibles » et des « circonstances imprévues » ?
Comment distinguer les circonstances imprévisibles et les circonstances imprévues permettant de passer des marchés et accords-cadres, ainsi que des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence ? Telle est en substance l’interrogation soulevée par le député Pascal Terrasse, dans une question parlementaire du 7 septembre 2010.
L’article 35-II-1° du Code des marchés publics autorise les pouvoirs adjudicateurs à passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence « pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ». Le code permet également la passation de marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence pour effectuer des prestations « qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu, mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue » (CMP, art. 35-II-5°).
Dans sa réponse, publiée le 23 novembre 2010, le ministère de l’Économie insiste avant tout sur le caractère « irrésistible » de ces deux types de circonstances. Il doit s’agir de causes « extérieures aux parties ».
Le ministère opère toutefois une légère distinction entre les deux cas. Ainsi, les circonstances imprévues font référence uniquement aux aléas de la vie économique, alors que les circonstances imprévisibles « sont celles qui déjouent toutes les prévisions des parties ». Dans un cas, seul un accident de parcours économique peut autoriser la passation d’un marché complémentaire sans publicité ni mise en concurrence. Dans l’autre cas, il s’agit de tout type d’événement risquant d’empêcher de faire face à une « urgence impérieuse », comme une catastrophe technologique ou naturelle (CMP, art. 35-II-1°).
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