Quelles qualifications exiger d'un candidat à un marché d'études ou de maîtrise d'œuvre ?
Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger d'un candidat à un marché public de maîtrise d'œuvre ou à un marché d'études qu'il ait suivi une formation juridique ? La réponse apportée le 6 mai par le ministère de l'Économie à cette question parlementaire est pour le moins mesurée : « Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimums de capacité, ces derniers doivent être liés et proportionnés à l'objet d'un marché », indique-t-il citant l'article 45 du Code des marchés publics.
Le sénateur Jean-Claude Carle s'interrogeait sur l'opportunité pour les candidats de justifier qu'ils disposent au moins d'une qualification OPQIBI (Organisme de qualification de l'ingénierie) et d'une attestation d'une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé. « L'exigence d'un tel certificat ne doit pas avoir pour effet de limiter arbitrairement la liberté d'accès à la commande publique des opérateurs économiques », indique le ministère de l'Économie. Il se réfère également à l'arrêt du Conseil d'État n° 303779, Communauté urbaine de Lyon, du 26 mars 2008, expliquant que « les renseignements exigés des candidats, à l'appui de leur candidature, doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à exécuter ». Ce qui, en l'espèce, ne semble évidemment pas être le cas.
Rappelons que tout est donc une question d'appréciation de la part du pouvoir adjudicateur. Si celui-ci peut exiger un certain nombre de documents permettant d'évaluer l'expérience et les capacités du candidat, écarter une candidature au motif que celle-ci ne présente pas les bons justificatifs de sa compétence juridique, technique ou financière, peut être source de contentieux.
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