Quelques précisions en matière d’évaluation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public

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L’indemnisation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public doit être regardée comme une recette commerciale qui se trouve soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés. Tel est du moins ce qu’affirme cette décision rendue le 19 janvier dernier par le Conseil d’État et publiée aux tables du recueil Lebon.

En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) de Thionville avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la passation d’un marché public relatif à l’exploitation d’installations de chauffage collectif. Suite au rejet de candidature, la société Spie Est saisit le tribunal administratif de Strasbourg qui condamna l’OPH à lui verser une indemnité en réparation du manque à gagner consécutif à son éviction irrégulière du marché. La cour administrative d’appel de Nancy accepta cependant de diminuer la somme allouée à la société au titre de son manque à gagner. Cette dernière décida alors de se pourvoir devant le Conseil d’État.

L’initiative ne fût pas vaine puisque la haute juridiction administrative annula l’arrêt rendu en appel.

Le Conseil d’État rappelle effectivement que l’indemnité due en réparation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché pour lequel il avait de sérieuses chances de l’emporter doit être évaluée rigoureusement. Or, le juge administratif d’appel avait commis une erreur de droit en choisissant d’évaluer le manque à gagner subi par la société Spie Est à partir de son résultat d’exploitation après déduction de l’impôt sur les sociétés. Pareille indemnité ne doit pas, en effet, être regardée comme la contrepartie de la perte d’un élément d’actif, mais comme la compensation d’une perte de recettes commerciales.

L’indemnité due au titre de la perte du manque à gagner doit donc être considérée comme un profit de l’exercice au cours duquel elle a été allouée et se trouve soumise, à cet égard, à l’impôt sur les sociétés. Tel est du moins la conclusion à laquelle aboutit la haute juridiction administrative.

À défaut d’être tout à fait nouvelle (CAA Douai, 28 mai 2003, Entreprise Delattre c/ Commune d’Amiens, no 00DA00663), cette décision permet cependant de clarifier les règles d’évaluation du manque à gagner subi par les candidats irrégulièrement évincés d’un marché public.

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