Quels éléments doivent obligatoirement composer le mémoire de réclamation ?

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Il importe au titulaire d’un marché public qui souhaite contester le décompte général et définitif transmis par le pouvoir adjudicateur de bien identifier, dans son courrier de contestation, les postes de rémunération supplémentaire dont il demande l’intégration ainsi que les motifs qui fondent ses prétentions. À défaut, le risque est effectivement de se voir opposer une fin de non-recevoir par le pouvoir adjudicateur qui ne saurait être ensuite utilement contestée devant le juge administratif, comme l'a montré l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour administrative d’appel de Lyon.

En l’espèce, la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme avait passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la construction de bureaux au sein d’une zone d’aménagement concertée. Après réception du décompte général et définitif établi par le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché avait cependant contesté celui-ci par un courrier conformément à l’article 12.32 du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI). Toutefois, ledit courrier de contestation ne comportait aucune précision quant aux montants sollicités et les motifs d’une telle réclamation. Le pouvoir adjudicateur opposa donc une fin de non-recevoir au titulaire du marché. Saisi du litige, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejeta également les demandes du titulaire visant à obtenir le paiement du solde du marché tel qu’établi par ses soins. Ce dernier interjeta alors appel.

Toutefois, la cour administrative d’appel de Lyon rejeta à nouveau les demandes présentées par le titulaire du marché en confirmant le jugement rendu par les premiers juges. Il résulte effectivement de l’article 40.1 du CCAG-PIarchés publics que « tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation ».  À défaut, le juge administratif saisi du litige ne peut en effet que rejeter la demande adressée par le titulaire du marché pour absence de réclamation préalable à la saisine du tribunal. Or, si le juge administratif d’appel reconnait que les dispositions précitées ne comportent pas d’exigence particulière quant à la forme de la réclamation, celle-ci doit néanmoins permettre à la personne publique d’identifier le montant de chaque poste de rémunération supplémentaire ou de réfaction dont la réintégration est demandée, ainsi que les motifs qui fondent ces prétentions. Tel n’était pas le cas du courrier de réclamation transmis par le titulaire du marché. Son recours devant le juge administratif ne pouvait qu’être déclaré irrecevable.

Cet arrêt est donc l’occasion d’attirer l’attention du titulaire d’un marché public sur les éléments que doit impérativement comporter le mémoire en réclamation transmis au pouvoir adjudicateur. À défaut de mémoire valablement constitué, le risque pour le titulaire du marché est en effet, non seulement de se voir opposer une fin de non-recevoir par le pouvoir adjudicateur, mais aussi de voir son recours en justice jugé irrecevable par le juge administratif.

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