Qu’est-ce qu’un constructeur au sens de la garantie décennale ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 novembre 2015, un arrêt dans lequel elle précise que la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
En l’espèce, un syndicat mixte de valorisation des déchets ménagers a confié un contrat ayant pour objet la fourniture et la pose de plateformes pour la création de déchetteries modulables à un prestataire. Des désordres étant apparus et affectant la structure de la plateforme, une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers à la demande du syndicat mixte.
Par un jugement du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le titulaire à verser au syndicat mixte, au titre de la garantie décennale, la somme de 117 196,52 euros en réparation des dommages résultant pour lui des désordres affectant la plateforme de la déchetterie.
Le titulaire a demandé à la cour d'annuler ledit jugement. En effet, il soutient ne pas avoir la qualité de constructeur dès lors que le contrat en cause avait pour objet la fourniture et la pose d'une plateforme modulable dont l'installation ne requiert ni fixation au sol ni autorisation d'urbanisme et qui est facilement démontable et transportable.
Or, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que la fourniture et la pose de la plateforme s'intégraient dans un ensemble d'opérations visant à la livraison au syndicat mixte d'une déchetterie. Dès lors, alors même que la plateforme constituerait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, sa défaillance, si elle rend ce dernier impropre à sa destination, engage la responsabilité du titulaire au titre de la garantie décennale.
Ainsi, la cour précise que la garantie décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
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