Référé précontractuel : ne pas oublier de notifier le recours au pouvoir adjudicateur !
La décision n° 350148 du Conseil d'État rendue le 30 septembre 2011 vient rappeler l'importance du respect de la procédure en matière de référé précontractuel et contractuel.
En l'espèce, une commune avait engagé une procédure adaptée pour la passation d'un marché à bons de commande portant sur le nettoyage de réseaux de soufflage et le dégraissage de hottes et ventilations de plusieurs bâtiments municipaux. Une société, dont l'offre a été écartée, a saisi le juge administratif d'une demande en référé précontractuel sans toutefois – et c'est là son erreur – notifier ce recours au pouvoir adjudicateur comme l'impose l'article R. 551-1 du Code de justice administrative. Si la procédure est respectée, la saisine du juge entraîne la suspension de la signature d'un contrat jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. N'ayant pas été informée en temps voulu, la commune en cause a signé son contrat et en a ensuite informé le juge des référés. La société a alors présenté une demande de référé contractuel et obtenu l'annulation du contrat par ordonnance du juge. La commune s'est pourvue en cassation contre cette décision.
Le Conseil d'État s'est rangé du côté de la commune, considérant que, la société ne lui ayant pas notifié le référé précontractuel, le recours contractuel qui a suivi se retrouvait sans fondement. Le Conseil a en conséquence cassé l'ordonnance attaquée.
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