Réglementation applicable aux marchés des OPH : le DGFiP fait le point
Depuis la loi du 17 mai 2011, dite « Warsmann 3 », les marchés passés par les Offices publics de l'habitat (OPH) ne sont plus soumis au Code des marchés publics. Cette loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit en effet que les marchés des OPH relèvent désormais de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qui définit des modalités de passation plus souples que le code.
Afin d'apporter des précisions sur le nouveau cadre juridique s'appliquant à ces marchés, la Direction générale des Finances publiques a publié une instruction en date du 10 février 2012. Elle souligne que désormais, les marchés des OPH peuvent être aussi bien des contrats publics que des contrats de droit privé. Autre différence avec les marchés auparavant soumis au Code des marchés publics : la forme écrite du contrat n'est obligatoire qu'à partir de 200 000 € pour les marchés de fourniture et de services et de 2 000 000 € pour les marchés de travaux. Le document revient également sur les règles de passation ainsi que les modalités de publicité à adopter.
À noter également que les marchés des OPH ne sont plus soumis aux délais de paiement mentionnés dans le Code des marchés publics, ni aux intérêts moratoires. Ces derniers sont dorénavant fixés contractuellement.
Sources :
- Instruction n° 12-007-M0 du 10 février 2012 relative aux marchés des offices publics de l'habitat
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics