Savoir tenir compte de la valeur technique des candidats aux marchés de services juridiques
En réponse à deux questions parlementaires, le ministre de l’Économie a proposé une synthèse des conditions dans lesquelles il est possible d’apprécier la valeur technique des candidatures pour des marchés publics de services juridiques ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (notaires, avocats…).
Généralement, la valeur technique d’une proposition est appréciée au regard des expériences passées du candidat dans un même domaine et des références qu’il peut fournir. Or, ces expériences et références ne peuvent être mises en avant par les candidats soumis au respect du secret professionnel, tels les avocats ou les notaires. Le Conseil d’État interdit d’ailleurs aux personnes publiques d'imposer des prescriptions qui les conduiraient à méconnaître les règles légales ou déontologiques s'appliquant à leur profession (CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, n° 274286).
Bien qu’assez classique, la réponse du ministère de l’Économie mérite d’être soulignée car elle fait une bonne synthèse des règles en la matière.
Tout d’abord, la « capacité » technique des candidats peut être appréciée au stade de la sélection des candidatures. À cet effet, le candidat peut fournir, à la demande du pouvoir adjudicateur, des renseignements ou documents qui permettent d'évaluer son expérience et ses capacités professionnelles, techniques et financières à la condition toutefois que les références permettant d'identifier les personnes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès (afin de respecter l’obligation de secret professionnel). Dans un second temps, la « valeur » technique de la prestation proposée par les candidats est appréciée au stade de l'examen des offres au regard des critères classiques relatifs aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée et au prix.
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