Simplification et négociation par la concertation : les grands projets en cours pour les marchés publics
La direction des Affaires juridiques a fait état du projet de transposition accélérée, voire anticipée, de la future directive communautaire sur les marchés publics. Le texte est fidèle à la doxa de simplification administrative, appliquée à la phase de sélection des candidatures et à la négociation dans les marchés publics.
La phase de sélection des candidatures appliquerait le principe du « dites-le nous une fois » ainsi qu’une présentation de la candidature sous un document unique et de forme réglementée afin de simplifier les formalités pour les entreprises. Le contenu des dossiers de candidature changera sur la forme seule, avec l’inclusion d’une déclaration sur l’honneur. En revanche, les documents rendus nécessaires par les articles 43 et 45 du Code des marchés publics devront toujours être présentés.
Le principal point de simplification porte sur l’interdiction faite au pouvoir adjudicateur de demander des documents qui lui sont accessibles gratuitement… mais à la condition que le candidat lui ait dit où les trouver. Pour les procédures formalisées, la déclaration unique sera transmise au pouvoir adjudicateur par voie dématérialisée, et signée électroniquement par celui-ci. Cette disposition permettra en outre d'ouvrir plus largement les marchés publics aux petites entreprises en interdisant aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger que le chiffre d'affaires annuel minimal des candidats soit supérieur à deux fois le montant du marché ou du lot. Une autre lecture de cette disposition pourrait être au contraire une restriction pour les « petits » candidats, car allant dans les faits contre la jurisprudence ANPE de 2006 (CE, 17 nov. 2006, Agence nationale pour l'emploi, n° 290712) qui impose que l'exigence de capacités financières minimales « lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser ».
La négociation est, elle, étendue par la création des partenariats d’innovation. Sortes de marchés de définition plus axés vers les nouvelles technologies, ils permettront aux pouvoirs adjudicateurs de lancer des marchés de recherche et développement pour construire des solutions n’existant pas encore sur le marché.
Comme pour tout projet nouveau, un partenariat d’innovation devra prévoir des objectifs intermédiaires qui permettront au pouvoir adjudicateur de se désengager le cas échéant. Au cours de chacune de ces phases, une procédure de négociation, identique à celle actuellement en vigueur, sera menée.
Ces éléments font l’objet d’une concertation, à laquelle sont conviés tous les acheteurs publics par l’envoi d’un mail contenant leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr. Si le calendrier de mise en œuvre n’est pas connu, peut-être la transposition devra-t-elle attendre le Code de la commande publique, annoncé par Pierre Moscovici pour la fin 2016. Ou sera peut-être seulement enrichie des expériences de simplification des procédures de passation non formalisées, menées actuellement et, dont nous parlons plus bas.
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