Top départ pour la déclaration des dépenses 2022 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics de déclarer à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Pour ce faire, l’OECP met à leur disposition un tableur pré-formaté (XLS - 79 Ko) à télécharger et à compléter. Nouveauté 2023 : un champ « commentaires » a été ajouté.
Ce fichier doit ensuite être déposé sur l'application REAP (Recensement économique…
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