Travaux non prévus : quelle rémunération pour le maître d’œuvre ?
Dans le cadre d’un marché de travaux, un prestataire peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire dans le cadre de prestations non prévues par le marché ? C’est sur cette question que s’est penché le Conseil d’État dans un arrêt du 10 février dernier.
En l’espèce, l'office public de l'habitat Pas-de-Calais Habitat avait confié la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction dont il était maître d'ouvrage à un groupement d’entreprises. Le maître d’œuvre ayant réalisé des prestations supplémentaires, il a alors réclamé une rémunération supplémentaire au maître d’ouvrage qui lui a refusé, au motif qu’il n’avait pas validé ces prestations supplémentaires, notamment par un avenant. La cour d’appel ayant donné raison dans un premier temps au maître d’ouvrage, l’affaire a ensuite été transmise au Conseil d’État.
Le Conseil d’État rappelle la réglementation applicable à la maîtrise d’œuvre, à savoir que celle-ci « donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement ». De nouvelles prestations peuvent être décidées par le maître d’ouvrage via un avenant. Cependant, des travaux supplémentaires peuvent intervenir s’ils sont « indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art » ou si des circonstances imprévues s’appliquent au marché.
Le Conseil d’État rappelle donc que le droit du maître d’œuvre à être rémunéré pour des travaux supplémentaires n’est en aucun cas « subordonné ni à l'intervention de l'avenant ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre ». La cour d’appel a donc commis une erreur de droit.
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