Un avis conforme nécessaire pour certains achats du ministère de la Justice

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En mars dernier, le Service des achats de l’État est devenu la Direction des achats de l’État. Sa mission ? Définir, gérer et optimiser les achats de l’État tout en réalisant d’importantes économies. Le décret du 4 mars 2016, créant cette nouvelle direction, affichait clairement l’objectif de « rendre la fonction d’achat plus efficiente et la professionnaliser ».

Ce décret prévoit donc un certain nombre de modalités de contrôle de la fonction achat dans les ministères. Ainsi, l’article 8 du décret du 4 mars prévoit que « dans chaque ministère, tout projet de marché public d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée […] est soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s’assure de sa conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats ». Il est également prévu qu’un arrêté peut, pour une durée limitée, prévoir que l’avis conforme du responsable ministériel des achats soit requis pour les marchés publics d’un montant différent de ceux prévus par le décret du 4 mars.

Le 30 novembre dernier, un arrêté a donc été publié au Journal officiel pour mettre en œuvre l’avis conforme du responsable des achats du ministère de la Justice sur les marchés publics de ce ministère. Ce même arrêté prévoit que l’avis conforme devra être demandé, durant un an, lorsque les marchés publics de fournitures et services dépasseront le seuil de 500 000 euros hors taxes et lorsque les marchés publics de travaux excéderont le seuil d’un million d’euros hors taxes.

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