Un courrier ne peut faire office de marché public
Les marchés publics obéissent à un certain nombre de règles. Au-delà de 15 000 euros, ils doivent être passés sous forme écrite et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence. C’est pourquoi, dans sa décision du 19 décembre 2013, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le pourvoi d’une société se fondant sur une simple lettre d’intention.
L’affaire concerne la commune de Châlons-en-Champagne, qui avait passé deux marchés à bons de commande dont le montant minimum de commandes avait été fixé à 341 342 euros pour le premier marché, et à 675 200 euros pour le second. Or, les travaux réalisés par le titulaire avaient été réalisés pour des montants inférieurs à ceux fixés par le marché.
Au lieu de saisir les juges pour non-respect du montant fixé par le marché, le titulaire s’est fié à une promesse de la commune, effectuée par courrier, de compenser le manque à gagner en lui attribuant un marché sans formalité pour un montant cumulé de 300 000 euros. Aucun contrat n’ayant finalement été signé, le titulaire s’est alors tourné vers le tribunal puis vers la cour administrative d’appel afin que la promesse soit honorée.
La cour souligne dans son jugement qu’un tel marché « passé sans formalité », et « en violation des principes les plus élémentaires, rappelés à l'article 1er du Code des marchés publics, de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures », présente en tout état de cause un caractère fautif. Par ailleurs, le courrier adressé par la commune au titulaire lui promettant un tel contrat n’a pas de valeur de marché public et ne peut donc lui être opposé. La cour administrative d’appel qualifie le courrier de « simple lettre d’intention ». Des documents, rappellent les juges, qui « ne peuvent valoir engagement contractuel ». La société a donc vu son pourvoi rejeté en appel.
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