Un mandat de vente est bien un marché public
Le ministère de l’Intérieur a rappelé, à l’occasion d’une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, que le recours à une agence immobilière pour la vente de biens est soumis aux règles de passation des marchés publics.
Le doute était en effet permis dans la mesure où l’article 3 du Code des marchés publics dispose notamment que « les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux [...] 3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ». Or, ces dispositions doivent être interprétées de manière stricte, comme l’avait d’ailleurs déjà affirmé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 14 mai 2012, puisque le contrat de mandat pour une vente était reconnu comme constitutif d’un marché de services.
Dès lors, le régime des actes d’acquisition et de disposition des biens immobiliers diffèrent fortement. La justification d’un tel hiatus n’est pas à chercher très loin : dans l’un, l’autorité adjudicatrice engage de l’argent public, de l’autre, la personne publique dispose d’un bien de son domaine privé.
Un contrat de mandat de vente ne peut être conclu qu’avec un agent immobilier, ou une agence immobilière, détenteurs de la carte professionnelle imposée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
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