Un prix inférieur à la concurrence n'est pas synonyme d'offre anormalement basse !
Une offre est jugée anormalement basse en elle-même et non en comparaison avec l'offre d'un concurrent, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt n° 366606 du 29 mai dernier. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc étudier si le prix de l'offre est « manifestement sous-évalué » compte-tenu des prestations auxquelles il correspond, sans prendre en compte les offres proposées par les autres candidats.
Le Conseil d’État a été saisi pour un litige opposant le ministère de l'Intérieur à une société non retenue lors de l'attribution de certains lots d'un marché de maintenance multiservices et multitechniques pour les centres de rétention du Mesnil Amelot. Le juge des référés avait annulé la procédure, estimant que le candidat attributaire de ces lots du marché l'avait emporté en proposant des offres « anormalement basses ».
Mais comment juger si l'on a affaire à une offre anormalement basse ? Le Conseil d’État a relevé que le motif d'annulation retenu par le juge était que l'entreprise attributaire avait présenté une offre « dont le prix était nettement inférieur à celui que proposait la société Artéis et que les explications fournies n'étaient pas de nature à justifier la différence de prix entre les deux offres ». Or, en se fondant sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, « sans rechercher si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué », le juge des référés a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Le Conseil d’État rappelle qu'il convient, pour juger si une offre est trop basse, de « solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ». Si ces explications ne sont pas suffisantes, celui-ci peut alors être regardé « comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché ». Dans ce cas, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Mais dans cette affaire, la méthode employée par le juge ne permet pas de conclure à une offre anormalement basse.
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