Une collectivité ne peut ignorer la réglementation applicable aux documents d’urbanisme qu’elle délivre
Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même fixées. La commune de Cannes l’a appris à ses dépens dans une décision de la cour d’appel de Marseille, le 14 février 2012.
Dans le cadre d’opérations d’extension du palais des festivals à Cannes, la commune maître d’ouvrage avait confié la maîtrise d’œuvre à un groupement de plusieurs sociétés. Or, le permis de construire élaboré par les architectes du groupement a été annulé pour violation d’un article du plan d’occupation des sols. Cette annulation a entraîné la suspension du chantier.
La ville de Cannes s’est alors tournée vers le juge, estimant que les architectes étaient responsables du permis de construire et que leurs sociétés devaient prendre en charge le coût du retard des travaux. Mais la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas donné raison à la collectivité. Chargée de délivrer les permis de construire, une commune ne peut ignorer si celui-ci est en contradiction avec les règles d’urbanisme qu’elle a définies.
Néanmoins, la Cour administrative d’appel a reconnu que s’il incombe à la commune de vérifier les documents d’urbanisme, les architectes auraient dû l’alerter sur le risque d’annulation du permis de construire, « conformément à leur devoir de conseil ». Le juge les a donc condamnés à prendre en charge 10 % du coût occasionné par le retard du chantier, les 90 % restants demeurant à la charge de la ville de Cannes.
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