Une convention de recherche d'économie ne doit pas faire l'économie des règles des marchés publics

Le premier élément dont il faut prendre soin est la définition du besoin elle-même. La DAJ fait cohabiter deux conventions, qui diffèrent par leur objet. L’une vise à réduire des charges d’énergie, l’autre des charges fiscales et sociales. Pour la réduction des charges d’énergie, il s’agit en réalité de marchés de fournitures ou de services assez classiques. Mais faire du cost killing fiscal est bien plus complexe, notamment par les critères de sélection des candidatures et des offres.

Les candidats à de tels marchés ne sont pas nombreux et le vivier est d’autant plus restreint que certaines des prestations envisagées relèvent de professions réglementées (avocats ou notaires). Lors de la définition du besoin, un tel élément doit être relevé, puis intégré comme critère de sélection des candidats pour éviter toute illégalité du contrat.

Une fois cet obstacle surmonté, définir le prix de la prestation est l’aspect le plus délicat. Contrat synallagmatique à titre onéreux, un marché public ne déroge pas à la règle du prix « déterminé ou déterminable ». Compte tenu de la difficulté d’anticipation, la DAJ conseille aux acheteurs publics « de s’assurer que l’application de la méthode de calcul ne soit pas susceptible d’aboutir à un montant de rémunération disproportionné et sans lien avec la valeur réelle des prestations réalisées. À cet égard, l’acheteur public a la possibilité notamment d’introduire un plafonnement de la rémunération. »

Cette règle ne s’applique pas en cas de marché de prestations juridiques : les avocats ne peuvent faire varier le prix de leur prestation exclusivement selon le résultat obtenu.

Ne pas se plier à ces règles peut emporter comme conséquences pour l’acheteur public non seulement la nullité de la convention, mais l’indemnisation de son contractant sur ce fondement.

Source :

• « Les conventions de recherche d’économie » – Fiche de la DAJ, ministère de l'Économie