Une offre très imprécise est incomplète, et peut être écartée en toute sécurité
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer un candidat que son offre est incomplète, ni à lui donner la possibilité de la régulariser : cette règle est clairement énoncée par le Conseil d’État, qui l’avait déjà rappelée dans un arrêt de 2009 mentionné aux Tables.
En l’espèce, un candidat évincé d’un marché de fournitures avait obtenu l’annulation de la passation par le juge du référé précontractuel, ce qu’a contesté le pouvoir adjudicateur devant le Conseil d’État. Annulant la décision du juge du référé, car celui-ci avait fondé son raisonnement sur le Code des marchés publics, alors qu’un office public de l’habitat est uniquement soumis aux règles de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, la haute juridiction a statué l’affaire au fond et a rappelé des règles strictes et claires.
Le candidat soulevait comme unique moyen à fin d’annulation de la procédure le fait qu’un des bordereaux de son offre contenait effectivement un prix égal à zéro à cause d’une erreur du logiciel le remplissant, et que, dès lors, son offre n’était qu’imprécise. Pour le juge, non seulement une telle circonstance est constitutive d’une offre incomplète, mais cela permet aussi au pouvoir adjudicateur de l’écarter sans demander de précisions.
Une telle décision permettra de rassurer les acheteurs publics : face à des candidats négligents, nul besoin d’être trop prévenant.
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