Une procédure de passation irrégulière ne présume pas d'une indemnisation
Si le candidat évincé au terme d’une procédure de passation irrégulière d’un marché public peut saisir le juge administratif afin d’obtenir l’annulation du marché, ainsi que l’indemnisation de son préjudice, encore faut-il que celui-ci ait un intérêt à agir. Tel est du moins ce qu’illustre cet arrêt rendu le 5 mars 2015 par la Cour administrative d’appel de Lyon.
En l’espèce, la commune de Vaux, située dans le département de l’Allier, avait lancé un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché portant sur la construction d’une station d’épuration à filtres plantés. Suite au rejet de sa candidature, la Société montluçonnaise de travaux publics et bâtiments (SMTB) saisit le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin d’obtenir l’annulation du marché et le versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la perte d’une chance sérieuse de remporter le marché. Effectivement, la SMTB soutenait que le pouvoir adjudicateur avait, au cours de la procédure de passation du marché, décidé de recourir à la négociation alors même que cette possibilité n’avait été envisagée ni dans l’avis d’appel à la concurrence, ni dans les documents de consultation. La procédure d’attribution du marché devait donc être déclarée irrégulière.
Le juge rappelle que la procédure de négociation, dérogatoire au droit commun de la passation, doit être explicitement indiquée dans le dossier de consultation. Son absence constitue bien une irrégularité qui entache le marché. La conséquence est toutefois limitée à la demande du requérant.
Or, en l'espèce, la faiblesse de l'offre proposée par le candidat fonde son rejet par le pouvoir adjudicateur même si la procédure est irrégulière, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, no 249630). En effet, la valeur technique de l'offre, sur laquelle reposait la négociation tout en étant le point soumis à négociation, était si faible selon l'appréciation du juge que l'équilibre de la passation n'a pas été modifié à cet égard.
En d’autres termes, si la procédure de passation du marché était déclarée irrégulière, l’irrégularité relevée par la SMTB n’avait eu aucune influence sur la décision de rejet de sa candidature. Par conséquent, celle-ci n’avait pas droit à l’indemnisation de son manque à gagner.
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