Une solution alternative n’est ni une variante, ni une option

En l’espèce, une communauté urbaine a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché portant sur la réalisation d'enquêtes.

Les enquêtes, objet du marché, devaient être réalisées selon deux modes opératoires complémentaires, à domicile et par téléphone. Pour les enquêtes à domicile, les candidats devaient formuler obligatoirement deux propositions alternatives de saisie des données, l’une s’effectuant sur support écrit et l’autre sur support numérique. C’est cette dernière solution qui a été retenue.

Une société évincée a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon, soutenant que les règles de la consultation avaient été méconnues. Selon elle, cette alternative constituait une option ou une variante, toutes les deux exclues par le règlement de consultation. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon a annulé la procédure de passation du marché.

Or, le Conseil d’État considère que le juge du référé précontractuel ne pouvait retenir sans commettre une erreur de droit que la communauté urbaine n'avait pas porté à la connaissance des candidats le fait que les deux solutions feraient l'objet d'une appréciation séparée, selon les mêmes critères, et que le pouvoir adjudicateur se réservait la possibilité de sélectionner uniquement l'une de ces deux solutions.

Ainsi, l’exigence posée par les documents de la consultation, tendant à ce que les candidats présentent une proposition de saisie des données sur support numérique, devait être regardée comme une solution alternative à la saisie sur support papier et ne pouvait être assimilée ni à une option, ni à une variante.

Source :

• CE, 21 oct. 2015, SA Test, n^o 391311