Loi n^o 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Dispositions générales Art. 1er Modifié par Loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, art. 6. Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Art. 2.  Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Art. 3.  L'entrepreneur qui entend…