Quelle est la procédure à suivre pour un marché de services de plus de 214 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et 428 000 € dans le cas des entités adjudicatrices, correspondant à des « services sociaux et autres services spécifiques » ?
Quelle est la procédure à suivre pour un marché de services de plus de 221 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs et 443 000 € dans le cas des entités adjudicatrices, correspondant à des « services sociaux et autres services spécifiques » ?
On peut dans ce cas recourir à une « procédure adaptée », sans limitation de montant.L’article R. 2123-1 du Code de la commande publique dispose que : « L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : […] 3o Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.