Qui signe le marché dans le cas d’un groupement de commandes ?
Tout dépend de ce qui a été prévu dans la convention constitutive du groupement.
Qui signe le marché dans le cas d’un groupement de commandes ?
L’article L. 2113-7 du Code de la commande publique renvoie le mode de « gouvernance » du groupement à la convention constitutive de celui-ci : « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables…
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