Si un membre de l’assemblée délibérante est par ailleurs lié à une entreprise potentiellement intéressée, quelle position doit-il adopter lors de l’examen du dossier (par exemple au stade du vote de la procédure) ?

Si un membre de l’assemblée délibérante est par ailleurs lié à une entreprise potentiellement intéressée, quelle position doit-il adopter lors de l’examen du dossier (par exemple au stade du vote de la procédure) ? Il devra s’abstenir de siéger lors de l’examen des affaires pouvant intéresser cette entreprise.En réponse à une question de Jean-Louis Masson, sénateur, qui interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur la capacité du maire à signer un contrat de délégation de service public attribué à un candidat avec lequel il a un lien familial, le Ministère a rappelé le 23 mai 2019 que, selon…