Comment distinguer les marchés publics des subventions ?

Comment distinguer les marchés publics des subventions ? Tout dépend de l’initiateur de l’opération, et si la participation financière de la collectivité est conditionnée à une contrepartie. L’article L. 1100-1 du code dispose que : « Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : […] 2o les subventions définies à l’article 9-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations […]. » Selon l’article 9-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 (mod. par L. no…