Comment renoncer à des pénalités ? 

Le dispositif des pénalités a pour but de contraindre le cocontractant à mettre en place des moyens suffisants pour respecter les délais d’exécution prévus dans ses obligations contractuelles. Toutefois, le Conseil d’Etat a refusé de considérer que le montant des pénalités de retard pouvait constituer un critère technique de sélection des offres au motif que la personne publique n’est pas tenue de faire application de ces pénalités1. Cette faculté est fondée sur la liberté contractuelle puisque le juge administratif estime : « (...) qu’il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même…