Dans quel délai les marchés des collectivités territoriales doivent-ils être transmis au représentant de l’État ?

Dans quel délai les marchés des collectivités territoriales doivent-ils être transmis au représentant de l’État ? Quinze jours au maximum à compter de leur signature. Bien que les marchés ne puissent en aucun cas avoir un caractère exécutoire avant leur transmission au représentant de l’État (puis notifiés au titulaire), le Code général des collectivités territoriales fixe un délai maximum de quinze jours pour procéder à cette transmission, délai qui part à compter de la date de leur signature. À cet envoi, il convient de joindre l’ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en…