Base de connaissances Commande publique

Contrôle de légalité

Dans quel délai les marchés des collectivités territoriales doivent-ils être transmis au représentant de l’État ?

Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?

L’acheteur peut-il résilier le marché passé par lui si, à l’occasion du contrôle de celui-ci, le préfet a soulevé un motif d’illégalité ?

Que se passe-t-il si, constatant sur le tard que le dossier de marché transmis au représentant de l’État aux fins du contrôle de légalité était incomplet, l’acheteur procède spontanément à l’envoi des pièces manquantes, sans que le préfet ne les ait sollicitées ?

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut-elle avoir à connaître des marchés publics des collectivités territoriales ?