En cas de litiges potentiels sur le décompte général, quelles précautions l’acheteur doit-il prendre ?
En cas de litiges potentiels sur le décompte général, quelles précautions l’acheteur doit-il prendre ?
Il doit alors notifier le décompte général au titulaire par lettre recommandée avec AR.
En effet, le titulaire dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour accepter ou refuser (de façon motivée) le décompte général signé et notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur, et pour formuler ses éventuelles réserves ; une fois ce délai expiré, le silence du titulaire vaut acceptation tacite, le décompte général devenant alors définitif et ne pouvant plus être contesté.
Or on observe…
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