Est-il possible d’acheter directement des fournitures auprès d’un fournisseur qui cesse son activité ?
Est-il possible d’acheter directement des fournitures auprès d’un fournisseur qui cesse son activité ?
Oui, par un marché négocié sans mise en concurrence.
L’article R. 2122-5 du Code de la commande publique a maintenu cette possibilité, qui figurait déjà dans le décret de mars 2016 : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d’un opérateur économique en cessation définitive d’activité, soit, sous réserve de l’article L. 2141-3, auprès d’un…
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