Base de connaissances Commande publique

Les procédures et les techniques d’achat

Les dispenses de procédure

Quelle procédure la collectivité doit-elle adopter lorsqu’elle a recours aux services d’un avocat pour la représenter en vue du règlement d’un litige ?

Au-dessus de 214 000 € HT (seuil en vigueur au 1^er janvier 2020) pour les pouvoirs adjudicateurs et 443 000 € HT pour les entités adjudicatrices, peut-on se dispenser de passer un marché formalisé en cas d’urgence impérieuse ?

Pour la réalisation de prestations ou de travaux similaires à ceux ayant déjà fait l’objet d’un premier marché, peut-on faire appel directement au prestataire qui les a réalisés, sans mise en concurrence préalable ?

Est-il possible d’acheter directement des fournitures auprès d’un fournisseur qui cesse son activité ?

Si, pour un marché de travaux ou de services, on envisage de confier ultérieurement des prestations similaires au même prestataire sans nouvelle mise en concurrence au cours des trois années suivantes, quelle procédure doit-on alors adopter ?

Quelle procédure adopter si le montant estimé du besoin atteint 5 350 000 € HT en travaux ou 214 000 € HT (428 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures ou en services ?

Pour un accord-cadre ou un marché de travaux, quelle procédure peut-on adopter si le montant estimé est compris entre 214 000 et 5 530 000 € HT ?

Quelle procédure doit-on appliquer pour les marchés publics de transports scolaires ?

Est-il possible de demander aux candidats aux marchés publics de remettre des prestations sans prévoir de leur verser une prime ?