En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ?

En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ? On doit rechercher un accord avec le titulaire sur le montant de l’indemnité et, à défaut, fixer unilatéralement ce montant dans le délai imparti.En effet, l’article R. 2191-31 du Code de la commande publique dispose que : « En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l…