Opérateur économique en difficulté financière

Introduction. Un opérateur économique peut rencontrer des difficultés qui peuvent le conduire à ne plus pouvoir honorer ses engagements financiers. Suivant son statut juridique, l’importance du passif et dans la mesure où il n’y a pas cessation des paiements, il peut demander au tribunal de commerce la désignation d’un mandataire, ou l’ouverture d’une procédure de conciliation, ou d’une procédure de sauvegarde, ou de sauvegarde accélérée, ou bien solliciter, le cas échéant, une procédure de rétablissement professionnel. Si la dégradation financière est plus importante, il peut faire une…